EDF a-t-elle le droit de planter un poteau dans mon jardin ?

OUI.EDF et le propriétaire se mettent d'accord sur les conditions pour signer une convention.

S'ils n'y parviennent pas, EDF peut faire une demande de déclaration d'utilité publique (DUP) auprès de la préfecture.

Dans ce ras, le Pylône devient une servitude publique imposée au nom de l'intérêt général (loi du 15 juin1906).

Un arrêté établi après une enquête publique doit être notifié au propriétaire et affiché en mairie.

S'il y a dommage direct, le propriétaire peut être indemnisé.

En cas de litige, ce dernier peut également saisir le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance.

Néanmoins, l'installation d'un poteau dans un jardin est devenue exceptionnelle car les nouveaux réseaux sont souvent enterrés, réalisés en façade ou sur le domaine public.